LEGITEXT000005615243
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Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-97 1994-01-31
Art. 1 Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-97 1994-01-31
Art. 2 Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.