LEGITEXT000005615224
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Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-91 1994-01-31
Art. 1 Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-91 1994-01-31
Art. 2 Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.
Decret 94-91 1994-01-31
Art. 3 Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-91 1994-01-31
Art. 4 Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.