Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives

1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme

numéro de carte de membre des F.F.S.A. ;

nom, prénoms ;

grade ;

date et lieu de naissance ;

affectation ;

adresse et téléphone privés.

2.A l'arme

marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions ;

prix d'achat ;

détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).

3.A l'assurance

compagnie ou club de tir ;

numéro de police ;

dates de validité ;

permis de chasse.

4.A l'autorisation d'acquisition et de détention

numéro et date de l'autorisation ;

dates de validité ;

date et motif de radiation.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.

Les destinataires de ces informations sont les préfectures en fonction du besoin d'en connaître.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMÉES.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.