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Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion du parc automobile privé des membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers d'immatriculation spéciale des véhicules privés des membres de ces forces.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives
1. Au propriétaire du véhicule
numéro de carte de membre des F.F.S.A. ;
nom, prénoms ;
grade ;
date et lieu de naissance ;
affectation ;
adresse et téléphone privés.
2. Au véhicule
dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation ;
caractéristiques, année de fabrication ;
dates des contrôles techniques.
3. A l'assurance
compagnie ;
numéro de police ;
date de validité ;
carte verte.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A.
Les destinataires de ces informations sont les préfectures, en fonction du besoin d'en connaître.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022 00510 ARMÉES.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.