935.703
CH-VS
Art. 1 Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national - Utilisation des ressources et bénéficiaires
Art. 1 Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national · Utilisation des ressources et bénéficiaires
1. Seuls les montants attribués par l'État du Valais au fonds du sport, les dons ou les legs éventuels peuvent être utilisés en vue de couvrir partiellement un éventuel déficit d'exploitation des centres de sport présentant un caractère national. En aucun cas, la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant au Canton peut être utilisée à cette fin.