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Art. 10 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Recours

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Art. 10 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries · Recours

1. Les décisions de la délégation approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

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