Art. 15 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Statistique de la branche

1. Les renseignements que demande le département doivent être limités aux domaines touristique, culturel et sportif ainsi qu'aux infrastructures qui leur sont rattachées, et aux institutions et entreprises liées au tourisme. Seules les données à caractère public peuvent être demandées.

2. Les renseignements sont à fournir dans les 30 jours qui suivent la requête du département.