Art. 26 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Compétences

1. Si l'organisme de droit privé ou le projet concernés ont en majorité un caractère social, l'autorité compétente est le Chef du département en charge des affaires sociales, sur proposition du service de l'action sociale.

2. Si l'organisme de droit privé ou le projet concerné ont en majorité un caractère sanitaire, l'autorité compétente est le Chef du département en charge de la santé, sur proposition du service de la santé.