Art. 50 Loi sur les mines et carrières

1. Dans le cas où il ne se présenterait aucun acquéreur, la mine sera déclarée rentrer sans charges au domaine de l'Etat, et elle sera susceptible d'une nouvelle concession.

2. Le concessionnaire évincé ou ses ayants droit auront la faculté de retirer les machines et agrès attachés à l'exploitation et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession et sauf, au domaine de l'Etat, à retenir à dire d'experts, les objets nécessaires à l'exploitation ultérieure de la mine.