Art. 15 Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman - Retrait administratif du permis de pêche

1. En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.

2. Le retrait du permis est prévu notamment

a) en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du règlement d'application de l'accord;

b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans le règlement d'application de l'accord;

c) en cas d'infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord concernant la dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons ou gobe-mouches, la nasse à écrevisse, la balance, ainsi que la filoche), ainsi que les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée;

d) en cas d'infraction aux dispositions des articles 25 alinéa 1 lettre a, 30 ou 46 alinéa 2 lettres b, c, d ou e du concordat;

e) en cas de récidive à une infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche.

3. Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche.

4. La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d'une année après l'infraction.

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