Art. 50 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Objets confisqués lorsqu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

1. Lorsqu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.