Legislator Jurisprudence & Législation
923.100 KVGFOCPÊ CH-VS

Art. 11 Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Formation pour l'attestation de compétence (attestation SaNa)

Exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OcPê · Formation pour l'attestation de compétence (attestation SaNa)

1. Le service organise, en collaboration avec la Fédération Cantonale Valaisanne des Pêcheurs Amateurs (FCVPA), les cours de formation. Ceux-ci seront approuvés par le service et donnés par des instructrices et instructeurs proposé-e-s par la FCVPA et reconnu-e-s par le canton.

2. La formation comprend le cours ainsi que le test d'aptitude standard correspondant aux exigences minimales de l'attestation SaNa.

3. Les dates des cours seront publiées par le service, la FCVPA et par le réseau de formation des pêcheurs.

4. La délivrance de l'attestation SaNa ainsi que la gestion des données y relatives seront effectuées par le réseau de formation des pêcheurs.

5. Les coûts pour le cours de l'attestation SaNa ainsi que pour sa délivrance et son envoi se montent à 50 francs. Cette taxe doit être payée lors du cours.

6. Le service fixe les modalités d'exécution requises et en informe les intéressé-e-s.

← Art. 10 OcPê Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Modes de pêche Art. 12 OcPê →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →