Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Districts francs

1. Les districts francs sont délimités sur la carte de chasse.

2. La carte de chasse fait partie intégrante de l’arrêté périodique. De fait, elle est approuvée par le Conseil d’Etat.

3. En cas de litige, les périmètres des districts francs définis sur la carte de chasse sont déterminants.

4. La définition des périmètres doit tenir compte

a) des buts fixés par la loi aux districts francs;

b) des dispositions du plan directeur cantonal régissant les secteurs sur lesquels les districts francs exercent une incidence. Ces secteurs sont définis par le département en charge de l'aménagement du territoire.

5. Pour la création ou la suppression d'un district franc, les milieux concernés cités dans l'article 8 LcChP doivent être consultés.

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