Legislator Jurisprudence & Législation
922.100 REKJSGREXCHP CH-VS

Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Appâts

Pratique de la chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 RexChP · Appâts

1. La pose de nourriture ou de toute substance destinée à attirer, localiser ou stabiliser le gibier est interdite à l'exception des appâts admis pour l'exercice de la chasse à l'affût aux petits prédateurs.

← Art. 41 RexChP Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Principe Art. 43 RexChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →