Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Assurance responsabilité civile

1. Tout chasseur doit être assuré pour la somme fixée par le Conseil fédéral contre les dommages qu'il pourrait causer en qualité de détenteur d'armes et/ou de chiens.

2. S'il ne présente pas une quittance d'assurance responsabilité civile le couvrant pour la garantie précitée, le montant de la prime d'assurance collective du canton sera perçu avec le prix du permis.