Art. 9 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Compensation du défrichement

1. La nature de la compensation est définie dans l'autorisation de défrichement.

2. Dans le cas d'une compensation en nature sous forme de reboisement et pour autant que l'autorisation de défrichement l'exige, l'obligé doit fournir une caution. En règle générale, le montant correspondant doit être versé au fonds forestier. Si le paiement d'une telle caution représente une charge trop élevée, une sûreté financière avec cautionnement solidaire peut être exigée. Le service peut renoncer à la caution dans les cas où la solvabilité de l’obligé est garantie, notamment lorsqu’il s’agit de collectivités publiques.

3. La compensation du défrichement sous forme financière pour la réalisation de mesures en faveur de la nature et du paysage est déterminée en lien avec la surface à défricher et est versée au fonds forestier, afin de financer les mesures liées à l'autorisation de défrichement ou des projets régionaux de compensation.

4. Le montant de la compensation financière dépend des particularités quantitatives et qualitatives de la surface à défricher et doit être au moins équivalent à celui d’une compensation en nature de même valeur.

5. Les projets régionaux de compensation définissent des mesures en faveur de la nature et du paysage en compensation de défrichements ou d’exploitations préjudiciables à la forêt. Ils sont planifiés par le requérant, d’entente avec le service, et doivent lui être soumis pour approbation. Le service peut également réaliser des projets régionaux en tant que maître d’ouvrage. Le financement de ces projets par le fonds forestier peut aller jusqu’à cent pour cent des coûts reconnus.

6. Le département peut renoncer à la compensation d’un défrichement pour récupérer de manière durable des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt depuis moins de trente ans ainsi que pour la protection contre les crues, pour la revitalisation des cours d’eau de même que pour le maintien et la mise en valeur de biotopes de valeur selon la législation fédérale sur la nature et du paysage.

7. Le service élabore les directives y relatives.

8. Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

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