Art. 8 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Procédure de défrichement

1. La demande de défrichement doit être soumise, préalablement à l'enquête publique, à l'arrondissement concerné pour prise de position. Le service détermine les documents de base que le requérant doit fournir.

2. La demande est publiée dans le Bulletin officiel par la commune ou l’autorité compétente de la procédure décisive, en coordination avec le service concerné, et est mise à l’enquête publique pendant 30 jours. A l'échéance du délai de publication, la commune transmet le dossier avec son préavis à l'autorité compétente de la procédure décisive.

3. L’autorité compétente de la procédure décisive consulte les services cantonaux concernés.

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