Art. 6 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Constatation de la nature forestière

1. La constatation de la nature forestière est établie là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt, si possible en coordination avec la procédure d'adaptation des plans d'affectation de zones.

2. La délimitation entre forêt et zone à bâtir est exécutée sur mandat de la commune et sous la direction du service. Elle est réalisée par un géomètre officiel et doit être inscrite au registre foncier.

3. Les autres constatations de la nature forestière, telles que celles prévues dans la procédure simplifiée, engagées sur demande, sont exécutées aux frais du requérant.

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