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Art. 46 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Procédure relative aux amendes d'ordre
Art. 46 OcFo · Procédure relative aux amendes d'ordre
1. La liste des contraventions de droit cantonal punissables par une amende d’ordre est fixée en annexe de la présente ordonnance. Cette liste contient aussi le montant des amendes.
2. Le garde forestier est habilité, dans l’exercice de sa fonction, à infliger et percevoir des amendes d’ordre. En cas de refus, une dénonciation au service compétent en la matière est établie et une procédure ordinaire est engagée.
3. La procédure d’amendes d’ordre est exclue lorsque
a) l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne ou un dommage matériel;
b) l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;
c) l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révolus;
d) la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;
e) le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;
f) des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent.
4. Seules les formules officielles peuvent être utilisées.
5. La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immédiatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paiement immédiat, le garde forestier établit une quittance. En cas de non-paiement immédiat de l’amende d’ordre, l’auteur de l’infraction reçoit une formule de délai de réflexion. Le non-paiement dans le délai de réflexion est assimilé à un refus de la procédure d’amende d’ordre.
6. Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit consigner le montant ou fournir une sûreté appropriée.
7. Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que, suite à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire.
8. La procédure d’amendes d’ordre est gratuite.
9. Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, la procédure ordinaire est alors applicable à l’ensemble des contraventions.
10. Les produits des amendes encaissés selon la procédure pénale ordinaire ou infligés par le garde forestier sont intégralement versés au fonds forestier.