Art. 45 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Contraventions de droit cantonal

1. En sus des contraventions de droit fédéral, les contraventions cantonales suivantes sont notamment passibles d’une amende

a) l'omission des mesures de soin ordonnées par la commune municipale, le département, le service ou le garde forestier;

b) les dommages aux arbres ou aux boisements forestiers;

c) la réalisation illégale de petites constructions ou installations en forêt;

d) la construction illégale de clôtures en forêt;

e) * les actions pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt, notamment les feux allumés en dehors des endroits désignés à cet effet;

f) l'abandon de feux non éteints en forêt ou en lisière;

g) l'exploitation accessoire dommageable des forêts sans autorisation au sens des dispositions sur les exploitations préjudiciables;

h) la pâture sans autorisation en forêt;

i) la randonnée hivernale, le ski, les randonnées à raquette à neige, etc., dans des périmètres forestiers interdits d'accès;

j) les infractions à tout autre ordre que la police des forêts a prononcé en application des dispositions légales;

k) le dépôt ou l'extraction de matériaux et le déversement de déchets en forêt.

2. Le garde forestier peut réprimer ces contraventions de droit cantonal selon la procédure relative aux amendes d'ordre.

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