Art. 38 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Subventionnement des forêts protectrices

1. L’entretien des forêts protectrices doit se faire en conformité avec la planification en vigueur des forêts de protection prioritaires, selon les principes de gestion durable des forêts de protection et notamment en respectant une périodicité conforme aux conditions de station et à l’état de la forêt.

2. Le canton soutient la réalisation et la remise en état de routes forestières, de pistes de débardage, de places à bois et de centres forestiers qui contribuent à une gestion optimale des forêts de protection.

3. La réparation des dégâts aux forêts englobe les mesures de surveillance de la forêt, de prévention et de réparation de dégâts aux forêts causés notamment par le feu, des maladies, des parasites, des catastrophes naturelles ou des polluants qui menacent la fonction et la conservation des forêts de protection.

4. Le paiement de la contribution des communes municipales, allant au maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur demande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, exceptionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d’une estimation motivée des coûts.

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