Art. 27 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Réserves forestières

1. Les propriétaires forestiers intéressés à la constitution d’une réserve forestière déposent une demande écrite préalable auprès de l’arrondissement concerné pour accord de principe.

2. Le dossier soumis pour approbation contient notamment les informations concernant la situation et l'étendue de la réserve, les conditions de station, les buts et le monitoring, les modes de gestion ainsi que la durée.