Art. 26 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Fonds forestier de réserve des propriétaires forestiers

1. Les prélèvements du fonds de réserve ne sont admis, avec l'autorisation de l’ingénieur d’arrondissement compétent, que pour des buts forestiers tels que l'achat de machines forestières, la couverture des coûts résiduels pour des routes forestières, centres forestiers et autres infrastructures forestières, les dégâts aux forêts, la planification et la gestion des forêts, le financement d'améliorations forestières, la mise en place de la comptabilité d’entreprise ainsi que l'achat de forêts.

2. Le service procède aux contrôles nécessaires.