Art. 24 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Coupes de bois

1. Le garde forestier requiert auprès de l’ingénieur d’arrondissement compétent le permis de coupe avant de procéder au martelage. Ce permis peut être accordé sur la base du programme annuel. L’ingénieur d’arrondissement peut soumettre l’octroi du permis de coupe à des conditions particulières, notamment en lien avec le martelage ou en regard de fonctions particulières.

2. Dans les forêts privées, le protocole de martelage établi par le garde forestier est transmis à l’ingénieur d’arrondissement compétent pour validation, avant la réalisation de la coupe. Le permis de coupe doit être refusé, si des fonctions protectrices ou sociales de la forêt risquent d’être menacées ou si certaines conditions de la coupe précédente n'ont pas été respectées.

3. En général, les coupes rases sont interdites. Des autorisations peuvent être accordées, si ces coupes sont nécessaires à la protection, au rajeunissement ou à la préservation de la biodiversité des forêts ainsi qu’à l’élimination d’un danger, et à condition qu'elles ne présentent pas de risques excessifs pour les fonds et les peuplements voisins.

4. Les coupes sont exécutées sous la surveillance du garde forestier. Les travaux d'abattage, de même que le débardage et le câblage du bois doivent être organisés de manière à n'endommager ou compromettre ni le peuplement restant ni les forêts avoisinantes.

5. L’ingénieur d’arrondissement compétent peut ordonner l’arrêt de travaux qui portent atteinte à la forêt.

6. Sauf autorisation du garde forestier et du propriétaire, il est interdit d'élaguer des arbres, de les écimer, ou de porter atteinte de toute autre manière aux arbres forestiers. Demeurent réservées les mesures requises par d’autres dispositions légales.

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