Art. 18 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Exploitation préjudiciable

1. Par exploitations préjudiciables, on entend toute intervention qui entrave une gestion rationnelle des forêts ou compromet à terme les fonctions forestières. Le parcours du bétail dans des forêts pâturées, sur des pâturages boisés ou dans des peuplements de noyers et de châtaigniers n'est pas considéré comme exploitation préjudiciable.

2. Le passage en forêt de gros et petit bétail peut exceptionnellement être autorisé par le service pour une durée limitée, si les fonctions forestières et la conservation des forêts ne sont pas menacées.

3. Les demandes d’indemnisation du propriétaire du fonds grevé par une exploitation préjudiciable doivent être requises par le biais du droit civil.

4. Le service peut exiger des mesures de compensations, mises en œuvre de manière analogue aux défrichements selon l’article 9 de la présente ordonnance. L’impact au sol doit être pris en considération, dans le cas où la forêt ne peut plus s’y développer normalement.

5. A titre de mesures de compensations, le service peut également exiger des mesures de gestion forestière.

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