Art. 10 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Contribution de plus-value

1. Les plus-values foncières réalisées grâce à l’octroi d’une autorisation de défricher sont à verser au fonds forestier par le requérant. Cette contribution est fixée dans l’autorisation de défrichement et est perçue lors du défrichement effectif.

2. La plus-value correspond à 20 pour cent de la différence entre la valeur du fonds avant l’autorisation et la valeur du marché estimée après le défrichement.

3. Le service procède à une estimation du prix du sol avant le défrichement et communique ensuite, en tenant compte notamment de l’affectation future du sol, la nouvelle valeur du marché (prix du sol) après le défrichement.

4. Le service consulte, à cet effet, la commission d’estimation respective et peut, au besoin, requérir une expertise. Les frais y relatifs sont à la charge du requérant.

5. Exceptionnellement, il peut être renoncé à la perception d’une contribution de plus-value, lorsque l’ouvrage ou l’exploitation revêt un caractère d’intérêt public (par exemple infrastructures publiques, etc.).

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