Art. 51 Loi sur les forêts (LcFo) - Entretien d'ouvrages subventionnés

1. Les bénéficiaires de contributions financières ainsi que leurs successeurs sont tenus d’assurer par un entretien courant approprié des ouvrages et biens subventionnés, leur aptitude au service et leur durabilité et de les utiliser selon leur affectation.

2. Lorsque cet entretien courant est négligé au point que l'aptitude au service de l’ouvrage n’est plus remplie, le département peut ordonner la remise en état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions versées.

3. En cas de changement d'affectation, les subventions doivent être restituées, totalement ou partiellement, par le bénéficiaire ou ses successeurs.

4. Le service peut requérir l’inscription de l'obligation d’entretien ou de restitution des subventions au registre foncier.

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