Art. 15 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Autorisation de transports transfrontaliers

1. Seules les entreprises de transport titulaires de l’autorisation visée à l’article 170 de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) peuvent transporter des vertébrés. Ces entreprises doivent respecter non seulement les dispositions suisses, mais aussi, sur le fond et sur la forme, toutes les exigences du règlement CE 1/2005 applicables au cas par cas. Les éleveurs qui transportent leurs propres animaux dans leur propre véhicule sur une distance ne dépassant pas 50 kilomètres ne doivent pas être titulaires d’une autorisation.