Art. 15 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Aliénation des stocks de vins bloqués

1. Toute vente ou autre forme d'aliénation de stocks de vins bloqués ne peut être entreprise qu'avec l'accord préalable du CCF SA.

2. L'encaveur, tout comme la banque créancière, sont tenus d'utiliser le produit de la réalisation des stocks de vins bloqués exclusivement pour la réduction et le remboursement du prêt, objet du blocage-financement.

3. La preuve des remboursements doit être immédiatement fournie au CCF SA, par la présentation d'une attestation bancaire.

4. Tant que les obligations imparties aux alinéas 2 et 3 n'ont pas été respectées, les stocks de vins correspondants restent bloqués.

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