Art. 15 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Aide au logement

1. L'aide au logement peut être octroyée dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'article 3 de la présente ordonnance (annexe 1).

2. Des aides à fonds perdu peuvent être attribuées uniquement aux personnes physiques pour les aides au logement. Celles-ci sont versées de manière unique, et pour un montant correspondant au maximum aux dix pour cent du montant des investissements, mais au maximum 50'000 francs par dossier.

3. Des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêt peuvent être attribués uniquement aux personnes morales pour les aides au logement. Ceux-ci portent sur une durée maximale de 20 ans. Les dispositions et conditions d'octroi de tels prêts sont réglées à l'article 7 et suivants de la présente ordonnance.

4. Sont soutenus en priorité les projets de rénovation et d'assainissement de bâtiments à l'intérieur des zones de vieux villages, ainsi que ceux de nouveaux arrivants.

5. Les projets de résidences secondaires ne peuvent pas percevoir d'aide.

6. En cas d'aliénation de l'objet, le canton se réserve le droit de réclamer tout ou partie des montants alloués.

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