Art. 15 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Aides en faveur des associations et organismes

1. Les contributions aux associations et organismes qui réalisent des missions prévues par la politique économique du canton peuvent notamment prendre la forme

a) de subventions, pour autant que les obligations légales en la matière soient respectées;

b) de contrats d'exécution délimitant la contre-prestation dont bénéficie l'Etat en échange du financement accordé;

c) de co-financement de mandats ou d'études;

d) de mise à disposition temporaire de savoir-faire;

e) de prise de participation au capital de ces associations ou organismes.

2. La prise de participation au capital d'associations ou d'organismes est soumise à l'approbation du Grand-Conseil.

3. Pour obtenir une aide financière, l'association ou l'organisme sera appelé(e) par le Conseil d'Etat à déposer un dossier qui fera partie intégrante du contrat d'exécution.

4. Ce dossier doit contenir

a) la méthode et les moyens prévus en vue de l'accomplissement des tâches demandées;

b) un plan de financement;

c) les délais précis de réalisation.

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