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Art. 15 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Département compétent

Dispositions finales
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Art. 15 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse · Département compétent

1. Le Département de la santé publique est chargé de l'application du présent règlement. Il peut à cet effet édicter les directives nécessaires.

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