Art. 14 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Retrait de la reconnaissance

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres.

2. Lorsqu'il estime qu'un centre ne présente plus les garanties suffisantes, le Conseil d'Etat peut retirer la reconnaissance, sur préavis du département, la Fédération entendue.