Art. 27 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1. Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont intégralement transférés.

2. Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'Etat pour la période suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront versées à La Castalie.

3. Jusqu’à la reprise du paiement des salaires par La Castalie, la perte de gain reste assurée selon les dispositions de l’Etat.

4. La Castalie verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de remplacement dès le transfert.

5. Les cas particuliers seront tranchés par convention entre La Castalie et le Conseil d'Etat.

← Art. 26 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie But et champ d'application Art. 28 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie →