Art. 16 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Crédit supplémentaire

1. Pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses courantes dont l’évolution peut être suivie avec la diligence requise, La Castalie peut demander en cours d’exercice aux départements concernés un crédit supplémentaire en cas de nécessité, d’urgence et d’imprévisibilité.

2. Les départements décident alors de l’acceptation ou du refus de ces demandes. Cas échéant, ils les transmettent au Conseil d’Etat ou au Grand conseil selon les procédures en vigueur.