850.610
CH-VS
Art. 14 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Financement du fonds de roulement
Financement
Art. 14 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie · Financement du fonds de roulement
1. L'Etat du Valais accorde les cautionnements ou les prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent du budget de fonctionnement annuel pour garantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et à l’investissement de La Castalie.
2. Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la forme, le montant et les conditions du fonds de roulement dans la limite maximale octroyée.