Art. 13 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Mandats de prestations

1. La Castalie établit avec les départements concernés des mandats de prestations fixant notamment

a) les prestations à effectuer;

b) les objectifs quantitatifs et qualitatifs retenus;

c) les indicateurs permettant d'évaluer et de gérer la qualité, la pertinence et l'économicité des prestations;

d) les ressources humaines et financières nécessaires;

e) les modalités de financement et de subventionnement;

f) les mesures de controlling et d'évaluation;

g) le taux d'encadrement;

h) les modalités d'adaptation;

i) la procédure de règlement des différents et de médiation.

2. Les mandats de prestations sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins de prise en charge, de l'évolution des moyens et de la pertinence des pratiques.

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