Legislator Jurisprudence & Législation
850.610 CH-VS

Art. 10 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Organe de révision

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie · Organe de révision

1. L'organe de révision est désigné par le conseil d'administration.

2. Il effectue un examen des états financiers de La Castalie visant à vérifier leur sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur.

3. Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'administration de La Castalie contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne et à l’application des normes et directives en vigueur.

4. Il établit annuellement à l’attention du Conseil d’Etat un rapport écrit résumant le résultat de la révision.

← Art. 9 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie But et champ d'application Art. 11 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →