Art. 15 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Présentation

1. L'avant-projet comprend en règle générale

a) un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication de l'ouvrage et des limites du terrain;

b) les esquisses des plans des niveaux, des coupes et des façades à l'échelle 1:200 ou 1:100, sur lesquelles figureront les indications particulières suivantes

1. la désignation et la surface des locaux,

2. le dessin de l'ameublement,

3. le profil du terrain,

4. le calcul du cube selon la norme SIA,

5. l'estimation des frais établie selon le code des frais de construction CFC, 1 chiffre,

6. l'avis de l'autorité fédérale compétente.

2. En cas d'agrandissement, de transformation ou de rénovation, les parties de bâtiment maintenues doivent être indiquées sur les plans en noir, les parties à démolir en jaune et les parties nouvelles en rouge.

3. En cas d'acquisition d'immeubles, les indications ou documents suivants doivent en outre être fournis pour permettre l'estimation

a) l'année de construction;

b) la valeur d'assurance-incendie et la valeur fiscale;

c) la valeur du terrain sans le bâtiment;

d) la valeur du bâtiment sans le terrain, avec mode de calcul à l'appui;

e) la valeur de rendement;

f) le prix du terrain usuel dans la localité ou dans la région;

g) l'extrait du registre foncier.

4. Si les bâtiments ne servent pas uniquement à des buts subventionnés, les locaux pris en considération doivent être coloriés sur les plans.

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