Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.60 VRIMBODIPH CH-VS

Art. 15 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Secteur privé

Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion professionnelle - Inclusion dans le secteur privé
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 ODIPH · Secteur privé

1. Le secteur privé contribue à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le département apporte conseils et aide financière.

← Art. 14 ODIPH Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif Art. 16 ODIPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →