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Art. 38a Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Office de l'Ombudsman

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Art. 38a LDIPH · Office de l'Ombudsman

1. Toute personne physique peut adresser des préoccupations, des plaintes ou des signalements de dysfonctionnements touchant à la prise en charge dans des institutions sociales à l'office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales selon l'article 15 de la loi sur la santé.

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