Art. 35h Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Droit d’action et de recours des organisations de personnes en situation de handicap

1. Les organisations suisses, qui poursuivent un but purement idéal et s’engagent dans leurs statuts pour les objectifs des personnes en situation de handicap, peuvent faire valoir de manière autonome les droits subjectifs selon la présente loi et selon les dispositions des lois spéciales sur les droits des personnes en situation de handicap.

2. Le Conseil d’Etat désigne les organisations ayant qualité pour agir en justice ou pour recourir.