Art. 98i Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Accord à l'amiable

1. En cas de recours contre une décision portant sur des mesures restreignant la liberté, le département statue. Il peut mandater le service compétent pour tenter d’obtenir un accord à l'amiable.

2. L'institution devra prendre position. Le mineur doit être entendu.

3. Si aucun accord à l'amiable n’intervient dans un délai de trente jours à compter du dépôt du recours, la procédure suit son cours en vue du prononcé d'une décision.