Art. 109 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Participation du canton aux réseaux d'accueil à la journée (art. 42 à 45 OJe)

1. La participation financière du canton au financement des réseaux d'accueil extra-familial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2001, pour autant que les conditions suivantes soient remplies

a) les structures remplissent les critères définis par les directives cantonales et sont au bénéfice d'une autorisation;

b) ces structures correspondent à un besoin démontré et approuvé par la planification communale ou régionale;

c) un contrat de prestations ou une convention a été passé entre le service et la structure d'accueil.

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