Art. 108 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Rôle des communes (art. 32 LJe)

1. L'obligation pour les communes de prendre les mesures utiles afin que l'offre privée ou publique réponde aux besoins de places d'accueil extrafamilial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire entre en vigueur au 1er janvier 2002.

2. Les directives du département de l'éducation, de la culture et du sport, pour le placement d'enfants en structures d'accueil et en milieu familial à la journée du 1er octobre 1998 demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2002.