Art. 107 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Mesures non prises en charge par l'assurance-invalidité.

1. Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce spécialisée n'est pas assumée par l'assurance-invalidité (enfants étrangers en voie d'adoption, handicap non reconnu, etc.) celle-ci peut être prise en charge par le service public dans les limites de ses disponibilités budgétaires. Lorsque la mesure est confiée par le service à une association privée, le tarif de l'assurance-invalidité est appliqué.

2. Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratif et financier du canton demeurent réservées.