Art. 106 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Prise en charge de la mesure par l'assurance-invalidité

1. Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce spécialisée est assumée par l'assurance-invalidité le financement est réglé par les conventions passées avec l'Office fédéral des assurances sociales.