Art. 105 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Obligation de signaler

1. Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action, il a l'obligation d'aviser son supérieur afin de mettre l'enfant hors de danger.

2. Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une infraction se poursuivant d'office (notamment les situations de maltraitance infantile), il a l'obligation d'en référer au chef de service ou à son supérieur si le praticien exerce dans le cadre d'une association privée, le cas échéant à son comité, qui dénonce les faits au juge d'instruction pénale.

3. L'article 54 LJE s'applique.

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