Art. 84 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Procédure (art. 78 LIAS)

1. Dans les délais fixés à l’article 78 alinéa 3 LIAS, l’autorité d’aide sociale transmet semestriellement au service un décompte détaillé faisant état pour chaque unité d’assistance des dépenses et des recettes.

2. Le service détermine les montants soumis à répartition.

3. Il laisse à charge exclusive des communes les montants non soumis à la répartition ainsi que le préjudice financier qui en résulte.

4. La décision rendue en application de l’article 77 alinéa 6 LIAS peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

5. Le service se charge de la répartition communale des montants admis et de l’établissement du décompte pour chaque commune, conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation.

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