Art. 81 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Montants non soumis à la répartition (art. 77 al. 3 LIAS)

1. Ne font pas l'objet de la répartition

a) l'aide matérielle qui ne correspond pas aux conditions, directives ou principes applicables dans le canton;

b) les prestations qui ont été allouées alors que les obligations en matière de vérification de la situation n'ont pas été observées par les autorités communales ou les centres médico-sociaux;

c) les frais administratifs des autorités d'aide sociale, sous réserve des frais expressément admis par le service.

2. Les avances versées au propriétaire d’un bien immobilier sont admises à la répartition lorsque le gage est inscrit au registre foncier et qu’une copie de l’acte est transmise au service. S’il est renoncé à l’établissement d’une cédule hypothécaire sur préavis du service, elles sont admises lorsque la garantie écrite du bénéficiaire s’engageant à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien est remise au service.

3. Le service peut également refuser la répartition de l'aide matérielle versée par une commune ou un centre médico-social si les formes et les délais d'annonce et de transmission des documents prévus à l’article 12 alinéa 3 n’ont pas été respectés

a) à l'ouverture du dossier (art. 59 al. 2);

b) lors du décompte semestriel (art. 78 al. 4 LIAS).

4. Les frais non admis restent à la charge de la commune concernée.

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